CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LA BARRE A CŒUR

 

 

ARTICLE 1. PARTIES AU PRÉSENT ACTE

 

Entre les soussignés :

 

1° La Société NUTRIBIO, Société par actions simplifiée au capital de 33 300 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 326 921 814, dont le siège social est situé ZI DE ROUVAL 80600 DOULLENS.

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

 

D’une part,

 

Et

 

2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.

Ci-après dénommée l’ « Acheteur »,

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Le Vendeur a notamment pour activité la production et la vente en ligne de barres nutritionnelles ci-après « le Produit »).

 

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.la-barre-a-coeur.fr (ci-après « le Site ») seront régis exclusivement par :

 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
  • Les Mentions Légales et Conditions d’Utilisation,
  • Les lois et/ou règlements applicables.

 

Les Conditions Générales de Ventes, les Mentions Légales et les Conditions d’Utilisation du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables, à tout moment, simplement en cliquant sur les liens hypertextes « CGV », « Mentions Légales ».

 

Toute Commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation inconditionnelles des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour un utilisateur de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’Acheteur ne pourra pas passer de Commande.

 

Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits.

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Il appartient à l’Acheteur de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site.

 

Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

 

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

 

3-1. Vendeur : désigne la Société NUTRIBIO, Société par actions simplifiée au capital de 33 300 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 326 921 814, dont le siège social est situé ZI DE ROUVAL 80600 DOULLENS.

 

3-2. Acheteur : désigne toute personne physique, majeure et capable, souhaitant réaliser un achat sur le Site

 

3-3. Bon de commande : désigne les modalités de prestation entre NUTRIBIO et l’Acheteur.

 

3-4. Produit : désigne tout produit alimentaire proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, étant entendu que ces produits sont susceptibles de modification.

 

3-5. Commande : désigne le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et NUTRIBIO.

 

3-6. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

 

3-7. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses Produits et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante www.la-barre-a-coeur.fr.

 

3-8. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

 

Les Produits vendus sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. La liste et les caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

 

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

 

Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus.

 

 

ARTICLE 5. PRIX

 

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison. Ces prix figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de Commande.

 

Toutes les Commandes sont payables en euros (€).

 

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

 

Les frais de livraison se constituent des frais de traitement, de manutention et d’emballage. Le prix total de la Commande comprend le prix des Produits et les frais de livraison. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

 

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la Commande sera considérée comme annulée.

 

ARTICLE 6. COMMANDE

 

L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Lors d’une Commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la Commande. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :

  • Adresse Email
  • Prénom et nom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Informations de paiement

 

L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur en possession d’un compte client (voir Article 14) et souhaitant acheter un Produit en passant commande est dispensé de remplir la fiche d’identification (hors informations de paiement) et peut donc passer commande plus rapidement.

 

ARTICLE 7. PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute Commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la Commande.

 

Un récapitulatif de la Commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la Commande. Le récapitulatif de la commande de Produits comprend les informations suivantes :

  • Un récapitulatif des Produits commandés (libellé des Produits sélectionnés, leur référence)
  • Le prix
  • La date de la Commande
  • Le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien
  • Les frais de Livraison
  • Le mode de paiement choisi par l’Acheteur
  • Le montant total à payer par l’Acheteur

 

L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de Commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur.

 

La confirmation enregistrée de la Commande de Produits et l’ensemble des données transmises lors de la Commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la Commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

 

Aucun montant minimum d’achat n’est exigé pour pouvoir passer une Commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par l’Acheteur, et notamment ses identité et adresse, avant d’expédier les Produits commandés.

 

Les informations énoncées par l’Acheteur engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits commandés.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

 

La validation de la Commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de Commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la Commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) Le règlement des achats de Produits sur le Site s’effectue par STRIPE, une infrastructure de paiement web hautement sécurisée certifiée Certification PCI DSS de niveau 1, Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2.

 

ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ

 

Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une Commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La Commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Les Produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.

 

ARTICLE 11. LIVRAISON

 

La Livraison des produits commandés par l’Acheteur sera effectuée en en France métropolitaine (Corse exclue).

 

La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande de l’Acheteur.  Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation. Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais.

 

Le transporteur désigné par le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

Le délai d’expédition de la Commande varie selon le mode de Livraison choisi par l’Acheteur Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la Commande. En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. Le coût de Livraison est dépendant du nombre de Produits concernés et de l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur. Après le paiement de la Commande, ce dernier enverra à l’Acheteur un email avec le numéro de suivi du colis à l’adresse email indiquée.

 

En cas de retard abusif de Livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le Produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais.

 

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par l’Acheteur. La livraison stricto sensu n’étant pas de la responsabilité directe du Vendeur, cette dernière ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur

Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier :

  • Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture
  • Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

 

L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison. En cas de livraison par colis suivi, le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.

 

Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 12. RÉSOLUTION

 

La Commande de Produits peut être résolue par l’Acheteur en cas :

  • De Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics

 

La Commande de Produits peut être résolue par l’Acheteur en cas :

  • De Livraison dépassant la date limite fixée dans le Bon de Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

La Commande de Produits peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • De refus de l’Acheteur de prendre Livraison
  • De non-paiement du prix au moment de la validation de commande

 

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le droit de rétractation est exclu pour les produits périssables, agroalimentaires, tels que les Produits proposés sur le Site. Aussi, l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 14. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

14.1– Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Acheteur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Acheteur se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera alors assimilé à « l’Acheteur »).

L’Acheteur s’engage à régler le prix stipulé pour la Commande de Produits effectuée sur le Site.

14.2– Réserves lors de la réception des produits et retours

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Après réception du colis, il dispose d’un délai de 48h pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-barre-a-coeur.fr

Les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Ces réserves doivent être faites par écrit à la réception du colis auprès du transporteur, et doivent être datées et signées. Il appartient à l’Acheteur de fournir avec cet envoi, la confirmation par le prestataire de la livraison et le fondement de ses réserves.

Les pièces envoyées par l’Acheteur seront alors analysées par le Vendeur qui se réserve le droit de ne pas donner de suite en cas de preuve insuffisante. Aucun retour de Produit ne sera accepté après la réception du colis par l’Acheteur.

Si la procédure ci-dessus est respectée et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les Produits sont fortement endommagés, l’Acheteur proposera au choix de l’Acheteur :

–       le remboursement du prix payé ;

–       une nouvelle livraison de Produits similaires ;

 

Si la Livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, le Vendeur s’engage à envoyer à l’Acheteur les Produits manquants.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur met tout en œuvre afin de proposer à l’Acheteur des Produits d’une qualité optimale. Les Produits étant vendus en ligne, l’Acheteur ne pourra opposer à la Société, une quelconque réserve sur le goût et l’apparence des Produits, qui restent à la libre appréciation de l’Acheteur mais qui ne peuvent lui être opposés.

 

14.3 – Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits proposés sur le catalogue du Site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.

Le Vendeur s’engage également à ce que les Produits soient de très bonne qualité lors de la remise au transporteur.

Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques de l’Acheteur et non mentionnées dans le descriptif.

Les Produits vendus sur le Site sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont de la responsabilité du Vendeur.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4, L.217-5 et L217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices-cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 à 1649 du Code civil).

Pour l’exercice de ces droits, l’Acheteur devra contacter le service client par le biais de l’onglet contact du Site.

 

ARTICLE 15. COMPTE CLIENT

 

L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes… Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

  • Prénom et nom
  • Adresse email
  • Choix d’un mot de passe

 

L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur disposant d’un compte client est obligé de s’y connecter pour passer une commande de Produits sur le Site. Par ailleurs, conformément à l’Article 15, un compte client est automatiquement créé à tout Acheteur passant commande de Produits et ne disposant pas encore d’un compte client. Ce compte client lui sera alors indispensable pour toutes ses futures commandes de produits. Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.

 

 

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter.

 

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce traitement.

Les personnes physiques qui souhaitent exercer ce droit et obtenir une communication des informations les concernant doivent adresser un email : contact@la-barre-a-coeur.fr .

Le Vendeur et/ou ses partenaires pourront utiliser les données personnelles à des fins de prospection commerciale, si l’Acheteur les a expressément autorisés lors de son inscription, en cochant les cases prévues à cet effet.

 

 

ARTICLE 16. COOKIES

 

Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter les Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du Vendeur.

 

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

 

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers. La composition nutritionnelle de chaque Produit étant clairement exposée sur le Site, sur chaque commande ainsi que sur les Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

 

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.

 

ARTICLE 20. ARCHIVAGE ET PREUVE

 

Le Vendeur archive les Bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 21. TRIBUNAUX COMPETENTS

 

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au Service Client de NUTRIBIO afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, l’Acheteur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisie du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu‘un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de NUTRIBIO (email : contact@la-barre-a-coeur.fr) avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NUTRIBIO ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NUTRIBIO par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont régis par la loi Française en vigueur. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente, tant pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu de résidence du Client.

 

 

ARTICLE 22. NULLITÉ

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.